Nom masculin. Acte juridique licite constitué d'une ou plusieurs déclarations de volonté privée que la loi reconnaît comme fondement de la production d'effets juridiques, recherchées et voulues par son ou ses auteurs, à condition que certaines exigences ou certains éléments concourent. Par exemple: La elección de derecho produire que el negocio jurídico completo en todas sus facetas jurídicas se rija por el ordenamiento jurídico elegido : Une clause d'élection de droit a pour effet de soumettre l'ensemble de l'acte juridique sous tous ses aspects juridiques au régime juridique choisi. cc

L'expression du jour : Negocio jurídico

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