La palabra del día : Entrée en vigueur

Nom féminin. Début de l'effectivité d'une norme juridique.
Le verbe est entrer en vigueur. Par exemple: Comme règle générale, si elle n'est pas disponible autre chose, entrez en vigueur dans les jours de sa publication dans le Boletín Oficial del Estado (CC, art. 2.1) : En règle générale, s'il n'en dispose pas autrement, il entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel (CC, art. 2.1). cc

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