La parole du jour : Interponseur

Verbe. Du latin interponer, placer entre deux ou plusieurs choses.
En espagnol juridique, ce verbe signifie formaliser au moyen d'une requête toutes les ressources juridiques, telles que l'annulation, l'appel, etc. Esto significa interponer una protesta en la Oficina Europea de Patentes : Cela signifie déposer une objection ferme auprès de l'Office européen des brevets; …para interponer una acción ante un órgano de apelación u otro órgano revisor établicido en el marco de la Oficina : …pour une action devant une chambre de recours ou un autre organe de recours constitué dans le cadre de l'Office. Au Mexique, ils utilisent le verbe promouvoir avec exactement le même sens.
Le nom est l'interposition. cc

ajoute moi
whatsApp
Reddit