La palabra del día : Rebeldía

Nom féminin. En espagnol lié au droit civil et commercial, rébellion est la situation dans laquelle un justiciable (demandeur ou défendeur) ne comparaît pas ou ne présente pas ses arguments et/ou s'abstient de se conformer aux actes de la procédure. Par exemple: En cas de que el demandante no comparezca ante el tribunal, o bien no consienta su defensa, se le podrá declarar en rebeldía: Si le défendeur ne comparaît pas, un jugement par défaut peut être rendu contre lui.
En espagnol lié au droit pénal rébellion est une situation juridique, produite par la disparition de l'accusé, qui produit certains effets tels que la suspension du déroulement de la procédure une fois la phase sommaire terminée, jusqu'à la présence de l'accusé. Ex : Los seis acusados ​​restantes están siendo juzgados en rebeldía: Les six autres accusés sont jugés par contumace. Certains systèmes juridiques, comme en Argentine, n'acceptent pas la condamnation en rébellion. La personne s'appelle se rebeller.
Au fait, rebeldía signifie aussi rébellion. cc

ajoute moi
whatsApp
Reddit