L'expression du jour : Seguridad jurídica

Nom féminin. Sécurité juridique est un principe de droit universellement reconnu, qui se fonde sur la « certitude de la loi », tant dans le domaine de sa publicité que dans son application, et qui signifie la certitude que l'on sait, ou que l'on peut savoir, ce qui est prévu comme interdite, ordonnée ou permise par la puissance publique. Par exemple: Cette propriété, sans être imparfaite, a été portée à la sécurité juridique et à la stabilité d'un secteur en pleine croissance.: Cette proposition, certes imparfaite, aurait apporté sécurité juridique et stabilité à un secteur en plein essor. cc

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