La palabra del día : Sentencia firme

Nom féminin. En espagnol juridique a dernière phrase est un jugement contre lequel il ne peut être interjeté appel, soit que la loi ne le prévoie pas, soit que, étant prévu, le délai légalement fixé s'est écoulé sans qu'aucune des parties ne l'ait présenté. Dans les procédures pénales, on utilise également l'expression condena ferme. Par exemple: Les exclusions de plus de cinq ans doivent être appliquées uniquement en vertu d'une peine ferme: Les exclusions de plus de cinq ans ne doivent avoir lieu que sur la base d'un jugement sans appel.
Le verbe utilisé ici est cèdre firme. Par exemple: Esta sentencia solo fue notificada mediante edicto de 17 de octubre de 2020 y quedó ferme el 24 de octubre del mismo año: Cette décision n'a été notifiée par édit que le 17 octobre 2020, et est devenue définitive le 24 octobre 2020. dc

40

ACTIONS

Partager

Partager

Partager