Journée: 18 Juin 2021

Verbe. En espagnol juridique, rendement signifie donner, transférer à quelqu'un une chose, une action ou un droit. Par exemple: Ninguna de las partes puede ceder sus derechos a terceros : Aucune des parties n'est autorisée à céder ses droits à des tiers.
Le contrat est la cession et les partis el/la cédante et el/la cessionnaire/a. Par exemple: Una cesión entraña la venta y la transferencia de la propiedad de la patente por el cedente al cesionario : Une cession implique la vente et le transfert de propriété du brevet par le cédant au cessionnaire. cc