La palabra del día : Redargución de falsedad

Nom féminin. C'est une action en justice pour contester l'effectivité d'un instrument public comme un écrirea.
Tout l'intérêt de conclure un contrat sur écriture publique devant un notaire est de donner des certitudes sur 3 points principaux :
un. L'identité des parties qui exécutent l'acte.
b. Leur capacité à contracter.
c. La date de la célébration.
Si l'acte est exécuté le écriture publique, ce contrat est quasiment étanche et son authenticité ne peut être contestée. Chaque pays hispanophone a sa propre procédure, mais dans Acción de redargución de falsedad la réclamation ne peut généralement être fondée que sur 1. la falsification matérielle, car le document n'a pas été accordé par le fonctionnaire qui semble le souscrire ou a été supprimé, modifié ou ajouté l'une de ses énonciations ; 2. dans l'inexactitude des faits que l'agent public a déclaré avoir été commis par lui ou qui se sont produits en sa présence. cc

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